Pourquoi des servitudes ?

Pourquoi une demande de servitudes ?

La loi impose aux exploitants de sites de stockage de déchets non dangereux d'acquérir la maitrise des garanties d'isolement par rapport aux tiers dans une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation.
Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du foncier, il peut, au titre de l'article L515-12 du code de l'Environnement, demander l'institution d'une servitude d'utilité publique, qui limite l'usage des terrains concernés. Cela ne constitue en aucun cas une expropriation.
C'est dans ce cadre qu'est portée la demande d'Opale Environnement.
 

Ce qui est interdit dans cette bande des 200 m

-    La création d’étangs, de retenue d’eau, plans de baignade et de pêche,
-    L’écobuage,
-    L’implantation de constructions,
-    L’aménagement de terrains de camping, de stationnement de véhicules et caravanes ou d’habitations mobiles,
-    Toute activité susceptible de créer des réactions avec le biogaz,
-    L’aménagement d’aires de sport, de jeux ou de loisirs,
-    La création de voies de circulation nouvelles,
-    Les forages et prélèvements d’eau,
-    Les excavations, affouillement et exhaussement de sols susceptibles de nuire à la stabilité de l’installation de stockage
 

Les enjeux par rapport au PLU

Pour le site d'Opale Environnement, la plupart des parcelles concernées par la bande des 200 m est classée en zone A du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Marie-Kerque.
A ce titre, n’y sont autorisés que :
- les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les servitudes envisagées n'auront pas d'impact sur cet usage du sol.
 

Et par rapport à l’existant ?

Les servitudes n’entrainent pas de modifications d’usage de l’existant.
L'utilisation de la hutte de chasse ou encore la présence d’animaux d’élevage ou de compagnie seront donc toujours possibles.
De la même manière, le maintien en l’état de la peupleraie, ou son exploitation, seront poursuivis.
 

Le droit de passage

En complément, Opale sollicite un droit de passage pour accéder au fossé situé en limite du site, afin de pouvoir en assurer l'entretien et le curage.  
L’accès à ce fossé se fera, comme jusqu'à présent, depuis les parcelles agricoles.
Depuis 2012, Opale Environnement travaille en concertation avec les exploitants agricoles concernés, et organise ses interventions en dehors des périodes de culture. Cette démarche sera poursuivie.